Conditions Générales de Vente

Objet et Champ d'Application

• Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par DART-DATA, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIREN 934655705.
• Elles ont pour objet de définir les modalités de la relation contractuelle entre DART-DATA et ses clients.
• Toute commande passée implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Tarifs et Conditions de Paiement

• Les tarifs de DART-DATA sont indiqués hors taxes et peuvent faire l'objet de révisions annuelles.
• Un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la réception de la facture, dans un délai de 30 jours.
• Les paiements peuvent s'effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Garanties et Responsabilité

• DART-DATA garantit la conformité de ses prestations aux spécifications du devis validé.
• En cas de non-conformité, le client peut demander la reprise ou le remboursement de la prestation, sous réserve d'en faire la demande par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception.
• La responsabilité de DART-DATA est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes CGV. DART-DATA ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client.

Propriété Intellectuelle

• Tous les éléments créés ou développés par DART-DATA dans le cadre de la prestation sont et restent la propriété exclusive de DART-DATA.
• Une licence d'utilisation est accordée au client pour les besoins de sa propre activité.
• Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation partielle ou totale sans l'autorisation de DART-DATA est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Résiliation et Litiges

• En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DART-DATA, après tentative de résolution amiable.
• Le droit français sera applicable.
• En cas de désaccord persistant, les parties s'engagent à faire appel à un médiateur indépendant pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.